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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7411 du 17/06/2026

Sur l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
3
Contre
115
Abstention
3
Votants
121
118 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 55 · Article unique

De François Cormier-Bouligeon (EPR) , déposé le 12/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française.
 
L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur.
 
La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2900
Ensemble pour la République pour912 1811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 1000
Droite Républicaine contre480 310
Écologiste et Social contre380 810
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 600
Gauche Démocrate et Républicaine contre171 200
Union des droites pour la République contre170 500
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (3)

François Cormier-Bouligeon EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Emmanuel Maurel GDR

contre (115)

François-Xavier Ceccoli DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Delphine Batho EcoS, Benoît Biteau EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Dominique Paillat HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, José Beaurain RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Laurent Baumel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (3)

Jérôme End DR, Bastien Marchive EPR, Alexis Corbière EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR