Amendement n° 55 · Article unique
De François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2026
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/06/2026 | Scrutin n° 7411 | rejeté | 3 pour, 115 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française.
L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur.
La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.