AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7424 du 18/06/2026

Sur le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
23
Abstention
1
Votants
99
98 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 119 · Article unique

Gouvernement , déposé le 18/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

 « œuvre », 

insérer les mots : 

« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ». 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1301
Ensemble pour la République pour919 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés pour686 200
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social pour389 010
Les Démocrates pour378 000
Horizons & Indépendants pour3512 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 700
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (75)

François-Xavier Ceccoli DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR*, Bastien Marchive EPR, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jacques Oberti SOC

contre (23)

Vincent Rolland DR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Alexis Corbière EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN