Amendement n° 119 · Article unique
Gouvernement · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Sous-amendement de
- n° 115
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/06/2026 | Scrutin n° 7424 | adopté | 75 pour, 23 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.