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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7427 du 18/06/2026

Sur l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
37
Abstention
6
Votants
48
42 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article unique

De Marc Pena (SOC) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« constitutionnel » 

insérer les mots :

« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. 

Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif. 

Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. 

Tel est le sens de cet amendement. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1000
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 010
Socialistes et apparentés pour685 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social abstention380 150
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (5)

Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC

contre (37)

François-Xavier Ceccoli DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Vincent Rolland DR, Bruno Fuchs Dem*, Perrine Goulet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR*, Alexis Corbière EcoS, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Hélène Laporte RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR

abstention (6)

Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR