Amendement n° 25 · Article unique
De Marc Pena (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got, Mme Froger et Mme Bregman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/06/2026 | Scrutin n° 7427 | rejeté | 5 pour, 37 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« constitutionnel »
insérer les mots :
« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle.
Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif.
Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (9)
Dorine Bregman, Elie Califer, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Océane Godard, Pascale Got, Philippe Naillet, Jacques Oberti