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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7425 du 18/06/2026

Sur le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
21
Abstention
1
Votants
98
97 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 118 · Article unique

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 18/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : 

« nationales » 

insérer les mots : 

« , sociales et environnementales ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1301
Ensemble pour la République pour918 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour378 000
Horizons & Indépendants pour3511 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 700
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (76)

François-Xavier Ceccoli DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR*, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*

contre (21)

Vincent Rolland DR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Bastien Marchive EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN