Amendement n° 118 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Sous-amendement de
- n° 115
- Signataires
- M. Bernalicis et M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/06/2026 | Scrutin n° 7425 | adopté | 76 pour, 21 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nationales »
insérer les mots :
« , sociales et environnementales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.