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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7431 du 18/06/2026

Sur l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
0
Abstention
1
Votants
49
48 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 · Article unique

De Florent Boudié (EPR) , déposé le 02/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« peuvent être »,

le mot : 

« sont ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.

Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable qu’elle intervienne avant son adoption.

Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d’écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1227 000
Ensemble pour la République pour917 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour372 000
Horizons & Indépendants pour353 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (48)

Valérie Bazin-Malgras DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Corentin Le Fur DR*, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Benoît Blanchard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Théo Bernhardt RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Christian Baptiste SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Astrid Panosyan-Bouvet EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR