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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7420 du 18/06/2026

Sur l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
31
Abstention
14
Votants
64
50 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 72 · Article unique

De Sandra Regol (EcoS) , déposé le 12/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« normes »,

insérer les mots :

« de nature législative et réglementaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. 

En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau.

Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s’impose.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 800
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 0120
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine contre480 100
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 410
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (19)

Delphine Batho EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Maxime Laisney LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*

contre (31)

Vincent Rolland DR, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR*, Marc Ferracci EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Jean-François Rousset EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Hélène Laporte RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (14)

Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Matthieu Bloch UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR