Amendement n° 72 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/06/2026 | Scrutin n° 7420 | rejeté | 19 pour, 31 contre, 14 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« de nature législative et réglementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée.
En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau.
Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s’impose.
Cosignataires (26)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet