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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7423 du 18/06/2026

Sur le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
49
Abstention
0
Votants
101
101 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 117 · Article unique

De Pierre Cazeneuve (EPR) , déposé le 18/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« porte » 

les mots :

« peut porter ».

Exposé sommaire

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1301
Ensemble pour la République pour919 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés pour687 100
Droite Républicaine contre481 300
Écologiste et Social pour389 100
Les Démocrates pour3710 000
Horizons & Indépendants pour3512 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 700
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (52)

Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem*, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR*, Bastien Marchive EPR, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*

contre (49)

François-Xavier Ceccoli DR, Corentin Le Fur DR*, Vincent Rolland DR, Alexis Corbière EcoS, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Philippe Brun SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN