Amendement n° 117 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Sous-amendement de
- n° 115
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/06/2026 | Scrutin n° 7423 | adopté | 52 pour, 49 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« peut porter ».
Exposé sommaire
L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.