Amendement n° 5 · Article 9

À l’alinéa 3, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.