Amendement n° 858 · Article 10 bis
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/03/2026 | Scrutin n° 5918 | rejeté | 34 pour, 38 contre, 48 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« au tiers ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.