| 13/02/2024 L16 n° 3365 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 116 pour, 108 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3363 |
l'amendement n° 30 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 67 pour, 87 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3362 |
l'amendement n° 113 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 32 pour, 119 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3360 |
l'article 1er BA du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 165 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3359 |
l'amendement n° 108 de Mme Amiot après l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 31 pour, 105 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3358 |
l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3357 |
l'amendement n° 165 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 98 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3356 |
l'amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 47 pour, 62 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3355 |
l'amendement n° 99 de M. Clouet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 67 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3352 |
l'amendement n° 51 de M. Saulignac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 79 pour, 64 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3351 |
l'amendement n° 24 de Mme Descamps à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 104 pour, 0 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3334 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 38 pour, 4 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3333 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3332 |
l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 66 pour, 5 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3329 |
l'amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 44 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3328 |
l'amendement n° 215 (rect.) de M. Sansu à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 41 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3322 |
l'amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l'article 10 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 40 pour, 36 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3321 |
l'amendement n° 115 de Mme Panot après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 29 pour, 41 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3320 |
l'amendement n° 18 de Mme Untermaier après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 36 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3319 |
l'amendement de suppression n° 183 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 47 pour, 29 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3318 |
l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 40 pour, 38 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3317 |
l'amendement n° 136 de Mme Le Hénanff à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 32 pour, 34 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3316 |
l'amendement n° 160 de Mme Miller à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3308 |
l'amendement n° 93 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 52 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3307 |
l'amendement n° 149 de Mme Poussier-Winsback à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 47 pour, 46 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3306 |
l'amendement n° 139 de M. Le Gendre à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 46 pour, 41 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3288 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 101 pour, 1 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3287 |
l'amendement n° 8 de M. Leseul après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3286 |
l'amendement n° 43 de M. François après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 16 pour, 74 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3285 |
l'amendement n° 44 de M. François après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 80 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3284 |
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3283 |
l'amendement n° 61 de M. François à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 73 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3281 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 98 pour, 0 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3280 |
le sous-amendement n° 86 de M. François à l'amendement n° 20 de Mme Corneloup à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 62 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3279 |
l'amendement n° 38 de Mme Ménard à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 61 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3278 |
l'amendement n° 47 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 21 pour, 61 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3277 |
l'amendement de rédaction globale n° 75 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 71 pour, 1 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3276 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 78 pour, 15 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3275 |
l'amendement n° 64 de M. François à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 67 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 100 pour, 25 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3260 |
l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 84 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3259 |
l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 84 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3258 |
l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 82 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3257 |
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 81 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3256 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 79 pour, 16 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3255 |
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 17 pour, 77 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3254 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 74 pour, 15 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3253 |
l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 53 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3252 |
l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 15 pour, 84 contre |