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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3363 du 13/02/2024

Sur l'amendement n° 30 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
87
Abstention
2
Votants
156
154 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 3

De Béatrice Descamps (LIOT) , déposé le 08/02/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.

Cette avancée est louable, cependant, en l'état cet article supprime la voie ouverte aux associations d'utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d'agrément. 

Ce changement est de nature à créer de l'incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d'utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre17119 4510
Rassemblement National contre880 3501
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7511 100
Les Républicains pour6219 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 410
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés pour282 200
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour225 000
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (67)

Romain Daubié Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Idir Boumertit LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES*, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Jean-Louis Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT*, Béatrice Descamps LIOT, Paul Molac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Justine Gruet LR*, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alexandre Portier LR, Vincent Seitlinger LR, Isabelle Valentin LR, Antoine Vermorel LR, Alexandre Vincendet LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Belkhir Belhaddad RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Claire Guichard RE, Michel Lauzzana RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Laure Miller RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Sarah Tanzilli RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC

contre (87)

Mathilde Desjonquères Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Aude Luquet Dem, François Gernigon HOR, Philippe Pradal HOR, Sébastien Rome LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, David Amiel RE*, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Frei RE, Anne Genetet RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Didier Paris RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Laetitia Saint-Paul RE, Bruno Studer RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN

abstention (2)

Philippe Bolo Dem, Raphaël Gérard RE

non-votant (1)

Hélène Laporte RN