Amendement n° 160 · Article 6
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/02/2024 | Scrutin n° 3316 | rejeté | 22 pour, 33 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La liste des informations que doit comporter l’évaluation des prestations de conseil comporte la « justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ».
Si l’évaluation de la prestation de conseil intervient postérieurement à sa réalisation, la justification du recours à une prestation de conseil se situe pour sa part nécessairement en amont, au moment de la détermination du besoin de l’administration. La justification du recours et l’évaluation de la prestation ont deux objets différents qui doivent intervenir à des moments distincts, par souci de cohérence. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 introduit en commission.