Amendement n° 75 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2024 | Scrutin n° 3277 | adopté | 71 pour, 1 contre, 27 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où sont recensés des besoins en médiation sociale telle que définie à l’article L. 481‑1, le département peut participer à des actions de médiation sociale selon les modalités définies au titre VIII du livre IV. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à clairement distinguer ce qui relève d'actions de la médiation sociale telle que la présente proposition de loi la définit, et ce qui relève d'actions propres aux travailleurs sociaux.
La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. En conséquence, il convient d'opérer clairement cette distinction dans la nouvelle rédaction de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William