Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Thibaut François (Rassemblement National) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. François et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2024 | Scrutin n° 3275 | rejeté | 20 pour, 67 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »
Exposé sommaire
Tout médiateur social se doit d'être formé avant d'exercer une activité de médiation sociale. Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cet amendement de bon sens vise à s'assurer que les parties puissent recourir un médiateur correctement formé.
Sous-amendements
- n° 82 · Rejeté