Amendement n° 24 · Article 1er A
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2024 | Scrutin n° 3351 | adopté | 104 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires.
En commission, il a été fait le choix de ne pas mentionner explicitement le nom de la « Miviludes » (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix est compréhensible, il visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission.
Cependant, en se limitant à consacrer « une administration », le caractère interministériel a été supprimé. Il est préférable de désigner clairement une « mission interministérielle » pour assurer que la Miviludes conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac