Amendement n° 8 · Article 3 bis

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 et, d’autre part, de créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une part de construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6, et d’autre part de créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.

La proposition n° 7 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022 consiste à « construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier. ».

En outre, la proposition n° 10 du même rapport visant à « créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale ». 

Nous ne pouvons que souscrire à ces 2 propositions.

Or nous avons aussi le regret de constater qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une traduction dans la proposition de loi, et surtout qu’elles n’ont pas fait l’objet d’annonces spécifiques du Gouvernement.

Afin d’interpeller le Gouvernement, et pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur ces 2 préconisations nécessaires et dont la mise en oeuvre est urgente.