Amendement n° 183 · Article 8
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/02/2024 | Scrutin n° 3319 | adopté | 47 pour, 29 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental qui modifie l’article 3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat ; la cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil, en interne ; et les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en interne au sein de la fonction publique de l’Etat.