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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3362 du 13/02/2024

Sur l'amendement n° 113 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
119
Abstention
4
Votants
155
151 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 113 · Article 3

De Ségolène Amiot (LFI - NUPES) , déposé le 09/02/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique – condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions de la reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en Conseil d’État, il ne semble pas opportun de la supprimer, cela limitera la possibilité d’agir en justice pour les associations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6410
Rassemblement National contre880 3411
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7511 000
Les Républicains contre629 1000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés pour282 200
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 310
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (32)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Idir Boumertit LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES*, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Justine Gruet LR*, Philippe Juvin LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Éric Pauget LR, Alexandre Portier LR, Vincent Seitlinger LR, Stéphane Viry LR, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC

contre (119)

Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Aude Luquet Dem, François Gernigon HOR, Philippe Pradal HOR, Michel Castellani LIOT*, Béatrice Descamps LIOT, Paul Molac LIOT, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Marc Le Fur LR, Maxime Minot LR, Isabelle Valentin LR, Antoine Vermorel LR, Alexandre Vincendet LR, Caroline Abadie RE, David Amiel RE*, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Laure Miller RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Laetitia Saint-Paul RE, Bruno Studer RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN

abstention (4)

Guy Bricout LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Raphaël Gérard RE, Christine Engrand RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN