| 01/02/2023 L16 n° 907 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 81 pour, 0 contre |
| 01/02/2023 L16 n° 906 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 94 pour, 24 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 905 |
l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 65 pour, 41 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 904 |
l'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 65 pour, 31 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 903 |
l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 65 pour, 32 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 902 |
l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 901 |
l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 28 pour, 45 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 900 |
l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 35 pour, 71 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 899 |
l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 35 pour, 74 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 898 |
l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 35 pour, 61 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 897 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 217 pour, 169 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 896 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 211 pour, 126 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 895 |
l'amendement n° 18 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 210 pour, 129 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 894 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 211 pour, 126 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 893 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 208 pour, 178 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 892 |
l'amendement n° 16 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 198 pour, 164 contre |
| 25/01/2023 L16 n° 890 |
l'ensemble de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 25/01/2023 L16 n° 889 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 879 |
l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 44 pour, 71 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 878 |
l'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 46 pour, 71 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 877 |
l'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 61 pour, 30 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 875 |
l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 874 |
l'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 65 pour, 6 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 873 |
l'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 872 |
l'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 871 |
l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 47 pour, 5 contre |
| 19/01/2023 L16 n° 870 |
l'amendement n° 390 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 54 pour, 5 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 867 |
l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 62 pour, 3 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 866 |
l'amendement n° 70 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 77 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 865 |
l'amendement n° 396 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 864 |
l'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 108 pour, 3 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 862 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 861 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 120 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 860 |
l'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 85 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 859 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 86 pour, 2 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 858 |
l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 84 pour, 29 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 857 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 126 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 856 |
l'amendement n° 41 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 35 pour, 80 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 855 |
l'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 37 pour, 80 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 853 |
l'amendement n° 5 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 33 pour, 96 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 852 |
le sous-amendement n° 78 de M. Leseul à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 39 pour, 104 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 851 |
le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 25 pour, 106 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 850 |
l'amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 143 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 849 |
l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 58 pour, 87 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 848 |
l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 22 pour, 105 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 847 |
l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 21 pour, 108 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 846 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 117 pour, 6 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 845 |
l'amendement n° 24 de M. de Fournas après l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 22 pour, 102 contre |
| 17/01/2023 L16 n° 843 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen, de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 42 pour, 192 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 831 |
l'amendement de suppression n° 12 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à revivifier la représentation nationale (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 104 pour, 90 contre |