Scrutin n° 873 du 19/01/2023

I. – Après l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. »

II. – À l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, les modalités le cas échéant de valorisation de l’engagement territorial des médecins en faveur de l’accès aux soins de proximité, de l’accès aux soins non programmés, de l’accès financier aux soins et des actions de santé en faveur de la population du territoire. Ces modalités peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation ; ».

Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire, en reconnaissant les engagements des médecins qui s’investissent en ce sens. En application des orientations fixées par le Président de la République le 6 janvier dernier lors des vœux aux acteurs de la santé, il s’agit de prioritairement lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé, et d’avoir des réponses nouvelles. Le présent amendement se place ainsi dans le droit fil de l’objectif de renforcement de l’accès aux soins de la présente proposition de loi en complétant les autres dispositions relatives aux protocoles de coopération et à l’accès direct des patients aux professionnels de santé ayant le même objet.

En conséquence, l’amendement confie aux partenaires conventionnels le soin de définir les modalités de l’engagement territorial des médecins afin de définir les modalités appropriées de reconnaissance et de valorisation de ces professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, l’accès aux soins de proximité, aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maitrisées et en participant aux actions de santé, notamment l’exercice coordonné, au bénéfice de la population de leur territoire au-delà de leur patientèle propre.