Scrutin n° 898 du 31/01/2023

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble.

Cependant, ces deux filières sont en réalité assez différentes :

-  Par leur empreinte environnementale : les emballages ménagers recouvrent d’une part le papier et le carton, qui sont biodégradables et non nocifs pour la santé, dont la production est de plus en plus éco-responsable et dont le recyclage est maîtrisé techniquement, mais d’autre part aussi le verre, l’aluminium et surtout le plastique, dont le recyclage reste très complexe ;
-  Par la taille : l’écocontribution de la filière emballage est environ dix fois supérieure à celle de la filière papier ;
-  Par leur santé économique, la production et la consommation d’emballage ne cessant de croître, et celles du papier de diminuer (respectivement -41 % et -69 % entre 2017 et 2021). Six usines de papier ont fermé depuis 2000, il ne reste que Golbey (Vosges), qui reconvertit une de ses deux machines à papier vers la fabrication de carton ;
-  Par les techniques de recyclage : l’emballage utilise des fibres 100 % recyclées, alors que le papier doit réinjecter environ 25 % de fibres vierges dans le process de recyclage.

Ainsi, à travers la collecte commune, les synergies industrielles entre les deux filières sont déjà une réalité qui n’offre plus de marge de progression. La fusion des deux filières ne semble permettre que de nouvelles synergies de nature administrative (cahier des charges commun, appels d’offre unique…) qui devront de toute façon tenir compte des spécificités de chaque filière.

Par ailleurs, la France est le seul pays qui impose une REP à sa filière papier. Or, la contribution payée par cette filière au recyclage du papier représente déjà 10 à 15 % du prix du papier. Au nom de considérations « d’équité » et de risque de « précédent », augmenter la contribution de cette filière reviendrait non seulement à lui faire supporter les coûts d’autres producteurs dont l’écocontribution est moindre ou inexistante, mais risque de terminer d’épuiser une filière industrielle française autrefois florissante.

En effet, ce texte de loi a été proposé dans un délai extrêmement court. Il n’y a eu aucune concertation préalable avec les acteurs impactés par le texte de loi. L ’absence de concertation préalable avec les acteurs des filières et l’absence d’étude d’impact ne permettent pas d’évaluer les éventuelles conséquences économiques de cette fusion sur les filières concernées.À noter enfin que CITEO, éco-organisme agréé pour les deux filières, n’est pas demandeur de cette fusion.

La solution aux problèmes de financement par les collectivités de la collecte des déchets semble plutôt à rechercher du côté de l’évaluation du coût global de l’empreinte environnementale des supports électroniques venus se substituer au papier.

Cet amendement vise donc à supprimer les articles 1 et 2 de la proposition de loi.