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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 852 du 18/01/2023

Sur le sous-amendement n° 78 de M. Leseul à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
104
Abstention
1
Votants
144
143 exprimés
Dossier
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 78 · Article 3

De Gérard Leseul (SOC) , déposé le 18/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services concernés par la convention. »

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d'affaires ainsi que l'état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6700
Rassemblement National pour8824 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour746 000
Les Républicains contre620 1310
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour304 000
Horizons et apparentés contre291 700
Écologiste - NUPES pour231 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (39)

Marie Pochon Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Franck Allisio RN*, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC

contre (104)

Erwan Balanant Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Charles de Courson LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Vincent Seitlinger LR, Alexandre Vincendet LR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Caroline Yadan RE

abstention (1)

Frédérique Meunier LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).