Dossiers / 16^e législature

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/11/2022

→ 30/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 575
21/12/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
14/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
11/01/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
16/01/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
11/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 684 · adopté : Proposition de loi n° 684
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
17/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/01/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 862 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18/01/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 261
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
08/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 326 · adopté : Proposition de loi n° 327
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
15/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
16/02/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs · Proposition de loi n° 870
16/02/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15/03/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15/03/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 428 · adopté : Proposition de loi n° 429
15/03/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 948 · adopté : Proposition de loi n° 948
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/03/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/03/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/03/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1254 (adopté)
15/03/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs · Accord
Promulgation de la loi
30/03/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
29/11/2022	proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation Texte Déposé · n° 575	Proposition de loi	PDF
11/01/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). Texte Déposé · n° 684	Proposition de loi	PDF
11/01/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). Commission · n° 684	Rapport	PDF
18/01/2023	proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation Texte Déposé · n° 261	Proposition de loi
08/02/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n°261). Texte Déposé · n° 327	Proposition de loi
08/02/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n°261). Commission · n° 326	Rapport
16/02/2023	proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Texte Déposé · n° 870	Proposition de loi	PDF
15/03/2023	proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Texte Déposé · n° 948	Proposition de loi	PDF
15/03/2023	proposition de loi les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (n°870). Texte Déposé · n° 429	Proposition de loi
15/03/2023	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Commission · n° 948	Rapport	PDF
15/03/2023	rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (n°870). Commission · n° 428	Rapport
	proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation Séance · n° 64	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Séance · n° 93	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation Séance · n° 64	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Séance · n° 93	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Séance · n° 58	Proposition de loi
	proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Séance · n° 81	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
SOC	5	14	5	0	6	8	38
RE	14	2	5	0	0	2	23
LR	1	10	2	5	1	2	21
RN	1	10	1	0	1	7	20
Dem	5	4	0	0	2	1	12
Ecolo - NUPES	0	2	1	0	3	4	10
LFI - NUPES	0	5	1	0	0	4	10
LIOT	2	4	0	0	0	0	6
HOR	2	3	0	0	0	0	5
Autres auteurs	2	0	0	0	0	2	4

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
18/01/2023 n° 845	l'amendement n° 24 de M. de Fournas après l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	22	102
18/01/2023 n° 847	l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	21	108
18/01/2023 n° 848	l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	22	105
18/01/2023 n° 849	l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	58	87
18/01/2023 n° 850	l'amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	adopté	143	0
18/01/2023 n° 851	le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). sous-amendement	rejeté	25	106
18/01/2023 n° 852	le sous-amendement n° 78 de M. Leseul à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). sous-amendement	rejeté	39	104
18/01/2023 n° 853	l'amendement n° 5 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	33	96
18/01/2023 n° 854	l'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	54	57
18/01/2023 n° 855	l'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	37	80
18/01/2023 n° 856	l'amendement n° 41 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	35	80
18/01/2023 n° 858	l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	adopté	84	29
18/01/2023 n° 860	l'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). amendement	rejeté	31	85
18/01/2023 n° 862	l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). ensemble	adopté	111	0
22/03/2023 n° 1254	l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	117	0