Scrutin n° 845 du 18/01/2023

Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de manière aisément accessible sur le site internet de l’autorité administrative compétente ».

Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d’une arme redoutable : mettre à mal la réputation d’une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le « Name & Shame » consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. 

Le « Name & Shame » apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains députés et ministres qui demandaient le remboursement par l’État de leurs dépenses privées. 

En 2010, c’est au tour des entreprises qui ne versent pas de salaire minimum à leurs salariés d’être “victimes” de cette pratique.

Ces dernières années, le « Name & Shame » s’est fortement développé grâce aux réseaux sociaux qui facilitent la dénonciation publique des comportements. Les mouvements #MeToo ou #Balancetonporc en sont les exemples les plus récents. 

Dans le cadre des retards de paiement, bien souvent responsables des difficultés de trésorerie des PME et TPE, le Name & Shame se relève particulièrement efficace. Les lois Macron en 2015, Sapin II en 2016 et Pacte en 2018 ont porté ces dispositions en modifiant le Code du Commerce. Il est ainsi prévu à l’alinéa V de l’art.470-2 du code de commerce : « La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports. »

Pour dénoncer le contournement de la loi Egalim I et II par les centrales d’achat, propriétés des grands distributeurs français, qui achètent depuis la Belgique pour revendre ensuite en France, en s’exonérant au passage des contraintes des dites lois, récemment confortés par une décision de la CJUE, nous proposons de mettre en place un dispositif similaire dans le Code du Commerce. Si ces entreprises ne violent pas le droit européen, elles vont pourtant à l’encontre de la volonté du législateur français.

Il suffirait, pour la pleine information des consommateurs français, de nommer les entreprises de la grande distribution qui pratiquent ce tour de passe-passe : le simple énoncé de leur nom aurait une portée certaine.

Nous proposons de calquer ce dispositif au cas présent, en assurant la publication des avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur le site Internet de la DGCCRF, dans une page dédiée afin qu'elle soit aisément accessible aux consommateurs.