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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 850 du 18/01/2023

Sur l'amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
143
Contre
0
Abstention
2
Votants
145
143 exprimés
Dossier
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 (Rect) · Article 2 bis

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 12/01/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. 

Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production...

Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.

Cet amendement répond à la proposition n°2 du rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17065 010
Rassemblement National pour8825 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour748 000
Les Républicains pour6212 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5114 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour305 000
Horizons et apparentés pour298 000
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (143)

Erwan Balanant Dem, Vincent Bru Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Alexandre Vincendet LR, Damien Adam RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Stéphane Buchou RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Franck Allisio RN*, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Victor Catteau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Christian Baptiste SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC

abstention (2)

Pierre Cordier LR, Karl Olive RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).