Amendement n° 13 (Rect) · Article 2 bis
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). » · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/01/2023 | Scrutin n° 850 | adopté | 143 pour, 0 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production...
Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond à la proposition n°2 du rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »).
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot