Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 851 du 18/01/2023

Sur le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

106

Abstention

Votants

131

131 exprimés

Dossier: Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 3

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 16/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et
moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales
d'achat.

Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des
négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	66	0
Rassemblement National	pour	88	23	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	14	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	14	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	30	0	4	0
Horizons et apparentés	contre	29	1	6	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	1	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0

Votants

Scrutin n° 851 du 18/01/2023

Amendement n° 74 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (25)

contre (106)

non-votant (1)