Amendement n° 74 · Article 3
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). » · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Sous-amendement de
- n° 63 (2ème Rect)
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/01/2023 | Scrutin n° 851 | rejeté | 25 pour, 106 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et
moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales
d'achat.
Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des
négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.