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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 847 du 18/01/2023

Sur l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
108
Abstention
2
Votants
131
129 exprimés
Dossier
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article 2

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 12/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».

Exposé sommaire

On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail.

 Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de la grande distribution vers le revenu des agriculteurs.

 Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises.

 Tel est l’objectif du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 6500
Rassemblement National pour8820 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour740 000
Les Républicains contre620 900
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1401
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 500
Horizons et apparentés contre290 810
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 300
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (21)

Quentin Bataillon RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (108)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Josiane Corneloup LR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Jérôme Nury LR, Alexandre Vincendet LR, Damien Adam RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Nicolas Metzdorf RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Christian Baptiste SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC

abstention (2)

Thierry Benoit HOR, Véronique Besse NI

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).