Amendement n° 28 · Article 2
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 12/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). » · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/01/2023 | Scrutin n° 847 | rejeté | 21 pour, 108 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».
Exposé sommaire
On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail.
Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de la grande distribution vers le revenu des agriculteurs.
Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises.
Tel est l’objectif du présent amendement.