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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 849 du 18/01/2023

Sur l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
87
Abstention
3
Votants
148
145 exprimés
Dossier
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 2

De Virginie Duby-Muller (LR) , déposé le 12/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étend à tous les produits de grandes consommation l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

En effet, les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont en effet pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 6610
Rassemblement National pour8824 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 600
Les Républicains pour6215 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1401
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour305 000
Horizons et apparentés pour297 100
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 010
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (58)

Romain Daubié Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Charles de Courson LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Pierre Cordier LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Raphaël Schellenberger LR, Alexandre Vincendet LR, Constance Le Grip RE, Franck Allisio RN*, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Victor Catteau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC

contre (87)

Erwan Balanant Dem, Vincent Bru Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Anne Le Hénanff HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Damien Adam RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE

abstention (3)

Benjamin Saint-Huile LIOT, Véronique Besse NI, Éric Girardin RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem