Amendement n° 1 · Article 2
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 12/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). » · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/01/2023 | Scrutin n° 849 | rejeté | 58 pour, 87 contre, 3 abst. |
Dispositif
Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étend à tous les produits de grandes consommation l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
En effet, les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont en effet pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.