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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 874 du 19/01/2023

Sur l'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
6
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 441 · Article 4 bis

De Frédéric Valletoux (HOR) , déposé le 18/01/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et...

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement.

Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17049 000
Rassemblement National contre880 600
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour741 000
Les Républicains pour624 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour514 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour302 000
Horizons et apparentés pour295 001
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (65)

Anne Bergantz Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Jimmy Pahun Dem, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Caroline Fiat LFI - NUPES, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR, Philippe Juvin LR, Yannick Neuder LR, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Bertrand Bouyx RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Marc Ferracci RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Benjamin Haddad RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Karl Olive RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Mikaele Seo RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Elie Califer SOC, Jérôme Guedj SOC

contre (6)

Franck Allisio RN*, Christophe Bentz RN, Edwige Diaz RN*, Marine Hamelet RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN

abstention (1)

Thibault Bazin LR

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR

mise au point seule (1)

Éric Alauzet

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).