Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 27/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676). » · PDF
- Dossier
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Signataires
- M. Brosse, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2023 | Scrutin n° 902 | adopté | 96 pour, 0 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale d’une part.
D’autre part, il vise à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui permettra aux entreprises de presse et aux collectivités territoriales de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’éco-contribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale, se traduisant par une économie pour ces dernières, et que la presse quotidienne régionale contribue toujours à la transition écologique.
Cosignataires (3)
Ludovic Mendes, Marjolaine Meynier-Millefert, Cécile Rilhac