Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 31/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676). » · PDF
- Dossier
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Sous-amendement de
- n° 18
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »
les mots :
« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel de clarification.