Amendement n° 16 · Article 5
Gouvernement · déposé le 31/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2023 | Scrutin n° 892 | adopté | 198 pour, 164 contre, 26 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :
- Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;
- L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;
- Le texte ne vise pas les juridictions concernées.
Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.