Amendement n° 18 · Article 11 ter
Gouvernement · déposé le 31/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2023 | Scrutin n° 895 | adopté | 210 pour, 129 contre, 61 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme »
Exposé sommaire
Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter).
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables.
En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.