Amendement n° 7 · Article 18
Gouvernement · déposé le 31/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2023 | Scrutin n° 896 | adopté | 211 pour, 126 contre, 58 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« projets »
insérer les mots :
« , en application des articles L. 311‑10, L. 314‑29, L. 446‑5, L. 446‑14, L. 446‑15 ou L. 446‑24 du même code, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.