| 10/04/2024 L16 n° 3667 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 97 pour, 163 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3665 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 118 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3664 |
l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).
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pour
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pour RE |
adopté 146 pour, 104 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour
|
pour RE |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour
|
pour RE |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3661 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre RE |
rejeté 115 pour, 292 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3637 |
l'amendement n° 66 de M. Amard après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 49 pour, 101 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3636 |
l'amendement n° 95 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 91 pour, 82 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3635 |
le sous-amendement n° 122 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 95 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 89 pour, 81 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3634 |
l'amendement n°75 de M. Thierry à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 80 pour, 86 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3625 |
l'amendement de suppression n° 28 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3586 |
l'amendement n° 121 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 37 pour, 78 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3585 |
l'amendement n° 120 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3581 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 106 pour, 7 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3580 |
l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 13 pour, 100 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3579 |
l'amendement n° 67 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 9 pour, 109 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3578 |
l'amendement n° 66 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 7 pour, 109 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3567 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 34 pour, 182 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3550 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 177 pour, 51 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3548 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
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pour
|
pour RE |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3547 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 265 pour, 258 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3546 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 260 pour, 259 contre |
| 12/03/2024 L16 n° 3461 |
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
|
pour
|
pour RE |
adopté 372 pour, 99 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3449 |
l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 37 pour, 7 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3448 |
l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 38 pour, 0 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3447 |
l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 11 pour, 36 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3446 |
l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 12 pour, 43 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3445 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 80 pour, 0 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3441 |
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 64 pour, 1 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3440 |
l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 11 pour, 41 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3407 |
l'ensemble de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
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pour
|
pour RE |
adopté 129 pour, 0 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3406 |
l'amendement n° 24 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 51 pour, 134 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3405 |
l'amendement n° 21 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 51 pour, 131 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3404 |
l'amendement n° 25 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
adopté 83 pour, 78 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3403 |
l'amendement n° 23 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
adopté 82 pour, 78 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3402 |
l'amendement n° 20 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 58 pour, 74 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3401 |
l'amendement n° 17 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 65 pour, 72 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3400 |
l'amendement n° 29 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 63 pour, 67 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3399 |
l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 22 pour, 113 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3398 |
l'amendement n° 18 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
adopté 70 pour, 69 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3397 |
l'amendement n° 34 de M. Lopez-Liguori à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 37 pour, 78 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3396 |
l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
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pour
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pour RE |
adopté 96 pour, 31 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3395 |
le sous-amendement n° 44 de Mme Rilhac à l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
|
pour
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pour RE |
adopté 71 pour, 58 contre |
| 04/03/2024 L16 n° 1 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
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pour
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pour RE |
adopté 780 pour, 72 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3385 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3384 |
l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3383 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3374 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 207 pour, 0 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3368 |
l'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 151 pour, 73 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3367 |
l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 182 pour, 137 contre |