Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3367 du 14/02/2024

Sur l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

182

Contre

137

Abstention

Votants

337

319 exprimés

Dossier: Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article unique

De Antoine Léaument (LFI - NUPES) , déposé le 25/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. David Valence et...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article unique, d'abroger l'article de la loi 3DS à l'origine de cette proposition de loi.

Nous nous opposons à la logique de différenciation et de compétences à la carte, seule vision de la décentralisation proposée par l'exécutif depuis 2017. Permettre à certaines collectivités de même catégorie d'avoir des compétences différentes ne peut conduire qu'au désordre normatif et à une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités.

D'autant plus que les régions sont le seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routes actuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéressées s'engageraient finalement dans cette expérimentation, du fait d'incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôt que de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l'échec, nous proposons de l'abroger.

L'Etat se défausse sur les collectivités pour assumer une compétence aussi importante que les routes, qu'il laisse à l'abandon et refourgue à bas coûts. Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières de routes et transports.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	171	118	1	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	63	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	46	2	0
Les Républicains	contre	62	2	24	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	50	24	0	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	0	1	0
Horizons et apparentés	pour	28	12	0	1	1
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	22	0	1	6	0
Non inscrit	contre	5	0	2	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Delphine Lingemann : voulait voter abstention (a voté pour)
Annaïg Le Meur : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 3367 du 14/02/2024

Amendement n° 3 · Article unique

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (182)

contre (137)

abstention (18)

non-votant (1)

Mises au point