Amendement n° 3 · Article unique

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article unique, d'abroger l'article de la loi 3DS à l'origine de cette proposition de loi.

Nous nous opposons à la logique de différenciation et de compétences à la carte, seule vision de la décentralisation proposée par l'exécutif depuis 2017. Permettre à certaines collectivités de même catégorie d'avoir des compétences différentes ne peut conduire qu'au désordre normatif et à une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités.

D'autant plus que les régions sont le seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routes actuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéressées s'engageraient finalement dans cette expérimentation, du fait d'incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôt que de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l'échec, nous proposons de l'abroger.

L'Etat se défausse sur les collectivités pour assumer une compétence aussi importante que les routes, qu'il laisse à l'abandon et refourgue à bas coûts. Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières de routes et transports.