Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3636 du 04/04/2024

Sur l'amendement n° 95 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

173

173 exprimés

Dossier: Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 95 · Article 1er bis

De Anne-Cécile Violland (HOR) , déposé le 30/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi.

« Cette trajectoire, ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS.

Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	pour	169	55	0	0
Rassemblement National	pour	88	14	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	44	0
Les Républicains	pour	61	2	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	50	14	0	1
Horizons et apparentés	pour	31	4	0	0
Socialistes et apparentés	contre	31	0	9	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	22	0	2	0
Écologiste - NUPES	contre	21	0	20	0
Non inscrit	pour	7	2	1	0

Votants

Scrutin n° 3636 du 04/04/2024

Amendement n° 95 · Article 1er bis

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (91)

contre (82)

non-votant (1)