Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149). » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/03/2024 | Scrutin n° 3447 | rejeté | 11 pour, 36 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'enseigner la danse contre rétribution.
En effet, dès lors que le présent texte ouvre à toutes les formes de danse, il n'est pas justifié d'interdire à une personne qui ne se prévaudrait pas du titre de professeur de danse de se faire rémunérer pour dispenser un enseignement d'une danse régionale par exemple.
Conserver l'interdiction de se faire rémunérer reviendrait à interdire toute activité d'enseignement de la danse en dehors du cadre de professeur de danse.