AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3440 du 07/03/2024

Sur l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
41
Abstention
1
Votants
53
52 exprimés
Dossier
Faciliter la transformation des bureaux en logements (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article PREMIER

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 26/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »

Exposé sommaire

Si la mise sur le marché de logements doit répondre à une demande forte, cela ne peut se faire au détriment de la sécurité des occupants.
La question des bureaux construits avant 1997, présentant une forte pobabilité de présence d’amiante, ne peut être occultée.
Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle devra s’assurer de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants avant tout changement d’usage, en engageant sa responsabilité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 2200
Rassemblement National pour8811 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 010
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre300 100
Écologiste - NUPES pour220 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Non inscrit contre60 100

Votants

pour (11)

Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN*, Marine Hamelet RN*, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN*

contre (41)

Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Stéphane Peu GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Guy Bricout LIOT, David Taupiac LIOT, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Anne-Laure Blin LR*, Francis Dubois LR, Emmanuelle Ménard NI, Fanta Berete RE, Denis Bernaert RE, Benoît Bordat RE*, Françoise Buffet RE, Fabienne Colboc RE, Julie Delpech RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Brigitte Klinkert RE*, Virginie Lanlo RE, Annaïg Le Meur RE*, Christophe Marion RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Cécile Rilhac RE, Laetitia Saint-Paul RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Éric Woerth RE*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC

abstention (1)

Hendrik Davi LFI - NUPES

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN